La protection internationale au Luxembourg

Loi du 18 décembre 2015

La loi du 18 décembre 2015, relative à la protection international et à la protection temporaire a été modifiée par la loi du 16 juin 2021. Cet article présente brièvement l’essentiel de ce texte.

1.- Objet de la loi
Cette loi a pour objet d’établir :
- Les procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale
- Les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale
- Un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et le contenu de cette protection.
Elle a également pour objet l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine.

2.- Champs d’application de la loi
Elle s’applique à toutes les demandes de protection internationale présentées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y compris à la frontière et dans les zones de transit.
Elle ne s’applique pas aux demandes d’asile diplomatique ou territorial introduites auprès d’une représentation du Grand-Duché de Luxembourg.

3.- Présentation schématique de la demande de protection internationale

  • Présentation de la demande : le demandeur obtient une attestation
  • Examen de la demande
  • Délai à compter de l’introduction de la demande : 6 mois (délai ordinaire) ; 21 mois (délai maximal) ; 2 mois (procédure accélérée)
  • Décision positive = passage du statut de demandeur de protection internationale (DPI) au statut de bénéficiaire de protection internationale (BPI) avec les avantages qui y sont attachés (voir texte légal en annexe art. 57 et suivants)
  • Décision négative après épuisement des voies de recours : 1) possibilité de demander un sursis de 2 ans maximum pour raison de santé ou un report à l’éloignement si on est dans l’impossibilité de quitter le territoire pour des raisons indépendantes de sa volonté. 2) retour volontaire (aide au retour) ou retour forcé (placement dans une structure fermée en vue du rapatriement).

4.- Liberté de circulation du demandeur de protection internationale (DPI)
- Le DPI a la liberté de circulation sur le territoire luxembourgeois
- Il a interdiction de voyager à l’étranger
- Le voyage scolaire des enfants d’un DPI est possible dans un autre Etat membre de l’UE mais il doit demander une autorisation à la direction de l’immigration trois semaines avant le départ effectif.

Loi relative à la protection internationale et à la protection temporaire
 
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