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Journée mondiale du réfugié

Déclaration politique du Collectif Réfugiés Luxembourg (Lëtzebuerger Flüchtlingsrot LFR) à l’occasion de la Journée mondiale du réfugié.

Le LFR est un collectif d’associations autonomes qui existe depuis plus de 20 ans.
Ces associations aux mandats et orientations divers ont décidé de mettre en commun leurs efforts pour élargir leur capacité d’action et veiller au respect des droits des personnes qui ont dû quitter leur pays et qui cherchent refuge au Luxembourg, en accord avec les normes internationales et européennes et la législation luxembourgeoise. Le suivi de l’évolution de ces instruments, leur transposition en droit luxembourgeois et leur mise en œuvre ainsi que la sensibilisation de l’opinion publique à la problématique du droit d’asile, constituent le cœur du travail du Collectif.

A l’occasion de la Journée Mondiale du Réfugié et du 60ième anniversaire de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, le LFR dresse le bilan de ses activités et fait connaître à l’opinion publique sa position sur différents points d’actualité internationale et nationale en matière d’asile.

Chapitre I : Sur le plan international

1. Le LFR se montre préoccupé face aux réponses des pays de l’Union européenne et au manque de solidarité européenne dans le contexte des événements dans le monde arabe.

Depuis quelques mois, des milliers de personnes fuient l’instabilité politique, sociale et économique, le manque de sécurité, la répression et les régimes autoritaires du Moyen orient et de l’Afrique du Nord. Parmi ces personnes qui tentent de traverser la Méditerrannée au péril de leur vie se trouvent, d’une part, des migrants qui cherchent de meilleures conditions socio-économiques et, d’autre part, des personnes qui ont un besoin de protection internationale.
Le LFR constate que la majorité des personnes trouvent refuge à l’intérieur de leur pays ou dans des pays voisins. Selon la Commission européenne, le déclenchement du conflit en Libye a provoqué le déplacement d’environ 800000 personnes de nationalités très diverses vers les pays limitrophes. Une petite partie d’entre elles ont réussi à rejoindre Malte ou l’Italie qui, du fait de leur situation géographique, sont davantage confrontés à l’arrivée importante de ces migrants que les autres pays européens. L’Europe n’a, à l’heure actuelle, accueilli que 2% des personnes ayant fui la Libye.

Le LFR appelle les autorités luxembourgeoises à :

  • garantir le droit d’accès à l’examen des demandes de protection internationale ;
  • plaider pour la mise en place, en cas d’arrivée massive de réfugiés fuyant la guerre en Libye, du régime de protection temporaire, conformément à la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 ;
  • veiller à ce que les opérations de Frontex n’entravent pas l’arrivée des réfugiés sur le territoire européen ;
  • intervenir en faveur d’une modification du règlement Frontex afin que les opérations de cette agence tiennent compte des normes en matière de droits fondamentaux et notamment du droit de toute personne à quitter son pays, de l’interdiction de refouler une personne qui a besoin de protection et du droit d’asile ;
  • manifester leur solidarité avec les pays tiers confrontés à une arrivée massive de réfugiés ;
  • continuer à participer, en collaboration avec le UNHCR, à la réinstallation des réfugiés se trouvant en-dehors du territoire de l’Union européenne, afin de prendre part aux efforts internationaux de protection ;
  • continuer à participer à la rélocalisation de réfugiés se trouvant dans d’autres Etats membres confrontés à un afflux massif de demandeurs de protection internationale.

2. Le LFR exprime sa profonde préoccupation quant à la signature en date du 12 mai 2011 de l’accord de réadmission Benelux-Kosovo, facilitant le renvoi dans leur pays d’origine des ressortissants du Kosovo en séjour illégal dans l’un des pays du Benelux.

Le LFR rappelle que les membres de certaines minorités ethniques et notamment les Roms, contraints à retourner au Kosovo, y connaissent des difficultés pour accéder au logement, à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et à la protection sociale. Ils y subissent des discriminations et se retrouvent dans un profond dénuement, des conditions qui équivalent dans certains cas à de véritables violations des droits de l’homme.

Le LFR appelle le gouvernement luxembourgeois à :

  • soutenir les autorités kosovares dans la mise en œuvre de stratégies pour la réinsertion des rapatriés de force ;
  • aider à créer les conditions nécessaires à un retour durable au Kosovo en améliorant l’accueil de ceux qui sont forcés à y retourner ;
  • ne pas procéder au retour de personnes dont la vie et/ou l’intégrité physique sont en danger au Kosovo même si les autorités kosovares acceptent ce retour.

Chapitre II : la politique nationale en matière d’asile

3. Les associations membres du LFR, qui assurent depuis janvier 2007 des permanences bihebdomadaires dans le bloc réservé à la rétention de la prison de Schrassig, s’inquiètent à l’approche de l’ouverture, prévue dans le courant de juillet 2011 du nouveau centre de rétention à Findel et s’interrogent sur le fonctionnement de ce centre.

  • Quant au fonctionnement du nouveau centre de rétention, les principaux points de préoccupation du LFR sont l’information des personnes en rétention, l’accès aux moyens de communication et les sanctions disciplinaires.
  • Le LFR s’étonne que le texte ne mentionne nulle part le rôle de l’OIM dans l’assistance au retour en cas d’éloignement vers le pays d’origine.
  • Le LFR estime que la sélection et une formation adéquates du personnel du centre comprenant notamment une formation aux droits de l’homme, sont cruciales.

4. En date du 9 juin 2011, le projet de loi modifiant la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et transposant dans la législation nationale la directive retour de l’Union européenne, a été votée.

Le Lëtzebuerger Flüchtlingsrot (LFR) a émis dès le mois de décembre un avis détaillé sur le projet de loi, et a rencontré à ce sujet les différentes fractions parlementaires. En dépit de retouches minimes qui ont apporté de légères améliorations au projet de loi, dont par exemple la limitation à six mois de l’assignation à résidence dans les cas d’un report de l’éloignement, de graves sujets de préoccupation subsistent pour nos associations. Parmi ceux-ci :

  • la prolongation de deux mois de la durée maximale de la rétention, qui passe désormais à six mois. L’argumentation avancée pour justifier une telle augmentation est particulièrement préoccupante car elle indique très clairement que la rétention peut être utilisée de manière prolongée pour exercer une pression à la fois sur les étrangers qui refuseraient de rentrer volontairement, et indirectement, au détriment de ceux-ci, sur leurs autorités consulaires réticentes à coopérer. Le LFR estime qu’une privation de liberté de plus de deux mois imposée à une personne qui n’a commis aucun délit est contraire au principe de proportionnalité. Outre ses répercussions humaines et psychologiques désastreuses, l’extension de la période de rétention risque d’accentuer encore la lenteur et l’inertie observées dans le fonctionnement des services d’immigration. A ce propos, le LFR se rallie à l’avis émis par le Conseil d’État qui recommande de doter ces services « en moyens humains et matériels suffisants pour assurer un déroulement rapide des procédures ». Si un tel renforcement des moyens n’est pas envisagé, la condition « aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise », invoquée par le gouvernement comme une garantie suffisante, n’apporte aucune protection contre des durées d’enfermement excessives.
  • la possibilité de placer des enfants en rétention, à laquelle le LFR s’oppose catégoriquement.
  • le recours trop limité à des mesures alternatives au placement en rétention, sous prétexte que de telles mesures impliqueraient une « règlementation plus complexe » et qu’il vaut donc mieux « ne pas procéder à leur multiplication de façon précipitée et incontrôlée », la privation de liberté, mesure la plus contraignante et la plus lourde de conséquences, étant manifestement préférée comme la solution de facilité.
  • la création d’une présomption de risque de fuite pour toute personne en situation irrégulière, ce qui a pour effet de permettre la mise en rétention de toute personne dans cette situation quelles qu’en soient les raisons. La mention rajoutée à la demande du Conseil d’État : « Le risque de fuite est apprécié au cas par cas », ne constitue pas selon le LFR une protection suffisante contre les abus découlant de la définition extrêmement large de la présomption de risque de fuite.
  • la possibilité de notifier une interdiction d’entrée sur le territoire postérieurement à une décision de retour. Le gouvernement a argumenté qu’une telle interdiction ne pouvait être imposée qu’après l’expiration du délai de 30 jours accordé pour un retour volontaire. Le LFR aurait au moins souhaité des garanties qu’aucune personne ne se verrait imposer une interdiction d’entrée sur le territoire alors qu’elle a déjà été éloignée du Luxembourg, comme c’est le plus souvent le cas à l’heure actuelle, rendant plus difficiles les recours contre une telle décision.
  • les possibilités plus limitées que ne le prévoit la Directive d’obtenir une prolongation du délai de 30 jours pour un retour volontaire, puisqu’elle ne peut être accordée par le ministre qu’« à titre exceptionnel ».

5. Le LFR se préoccupe de l’accueil des demandeurs de protection internationale dans le contexte actuel d’augmentation sensible du nombre de demandes au Luxembourg.

  • Le LFR a constaté avec étonnement les débats récents autour de la recherche de logements pour les nouveaux arrivés. Même si l’afflux massif des Roms en provenance de la Serbie ou de la Macédoine n’était pas tout à fait prévisible, un plan de logement à travers le pays n’avait pas été mis en place. Le LFR espère que l’appel cosigné par la Ministre de la Famille et de l’Intégration et le président du SYVICOL pour inciter les responsables communaux à proposer des logements ou emplacements puisse avoir des conséquences positives.
  • Le LFR, tout en soulignant qu’en général les denrées et les plats servis aux demandeurs d’asile dans les différents foyers sont acceptables, se doit néanmoins de noter que la qualité se dégrade dans différentes structures dites « privées » et rappelle la disposition du règlement grand-ducal sur l’aide sociale qui exige que les hôtels et auberges privés soient adaptés. Depuis longtemps, le LFR préconise l’achat des denrées par les demandeurs d’asile eux-mêmes sans l’obligation de passer par le service dit « épicerie sur roues » et souhaite que les personnes soient autorisées à cuisiner dans les structures où les conditions le permettent.
  • Le LFR réitère son appel aux responsables politiques gouvernementaux et communaux pour qu’ils effectuent un travail d’information de la population sur les raisons de fuite des réfugiés et s’opposent publiquement à toute utilisation à des fins électorales de l’arrivée de personnes ayant fui leur pays pour des raisons qui sont les leurs.

6. Le LFR émet ses inquiétudes au sujet de certains aspects de l’examen des demandes de protection internationale.

  • Le LFR a constaté de plus en plus souvent des retards dans les prises de décisions relatives au droit d’asile et à l’immigration. Ces délais excessifs semblent résulter du manque de personnel à la direction de l’immigration. Néanmoins l’afflux massif des demandeurs de protection internationale ne devrait pas déclencher automatiquement le recours à la procédure accélérée.
  • Le LFR rappelle que la confidentialité doit être une règle absolue pour les autorités lors de l’examen d’une demande de protection internationale et pendant les démarches en vue de l’éloignement du demandeur débouté vers son pays d’origine. Le LFR a eu connaissance des cas de divulgation d’information par les fonctionnaires des services compétents aux ambassades concernant une demande de protection internationale déposée par l’un de leurs ressortissants, aux fins d’obtenir son expulsion et est extrêmement préoccupé de ces pratiques .

Luxembourg, le 20 juin 2011

Collectif réfugiés luxembourg - lëtzebuerger flüchtlings rot

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