Mouvements
 

Non à toute liste des « pays d’origine sûrs »

Action du mois de décembre 2015

Journée internationale des droits de l’homme
10 décembre 2015

Action proposée par la FIACAT, en collaboration avec l’ACAT-France et les ACAT d’Europe


Dans le cadre de la campagne lancée par la FIACAT et l’ACAT France, l’ACAT Luxembourg a adressé une lettre, signée conjointement par sa présidente et le président d’Amnesty International Luxembourg, au Ministre luxembourgeois des Affaires Etrangères, Monsieur Jean Asselborn.

La protection des civils contre l’arbitraire et les violations des droits de l’homme

A l’issue de la Seconde Guerre mondiale, les réfugiés et déplacés étaient les européens. Ces civils démunis fuyaient l’arbitraire et l’horreur. Les conventions des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (DUDH) de 1948, la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, et celle de 1984 contre la Torture, ont été écrites et largement signées et ratifiées pour protéger les civils les plus démunis face à l’arbitraire et à la violence d’État.
Ces Conventions posent le principe de l’égalité de tous au regard de la protection contre les persécutions, la torture et les traitements inhumains et dégradants. Cela implique que tous les demandeurs d’asile, sans distinction, puissent exposer pleinement et individuellement leurs craintes afin d’avoir tous les mêmes chances d’être protégés contre des renvois dangereux.

La « crise migratoire » remet en cause l’universalité de cette protection

Depuis plusieurs décennies, les États de l’Union européenne n’acceptent que de mauvaise grâce l’entrée d’une portion dérisoire d’exilés sur le territoire européen. La politique de gardiennage des frontières externes de l’espace Schengen fait plusieurs milliers de morts par an depuis de nombreuses années.

Récemment, la « crise migratoire » qui touche l’Europe a attiré une attention médiatique exceptionnelle. Au fur et à mesure que les arrivants ou candidats à l’entrée en Europe se font plus nombreux, l’opinion publique délaisse la sympathie pour la peur de ces étrangers, perçus comme une menace.

Les réponses nationales et européennes continuent de se faire écho. La logique reste celle du tri entre les « bons » et les « mauvais », les « faux » et les « vrais » réfugiés. Sous prétexte de « bien accueillir » les « vrais réfugiés », ceux dont le besoin de protection sauterait aux yeux, les exilés seront triés sur la base de préjugés et leurs vécus et leurs craintes individuelles seront ignorées.

Or, s’il peut parfois paraître évident qu’une personne ait besoin d’aide, il ne peut en revanche jamais être préjugé qu’une personne est hors de danger. On ne peut jamais se fier aux seules apparences pour se dispenser d’examiner en profondeur une demande d’asile, un besoin de protection contre la torture, les traitements inhumains et dégradants ou les persécutions. Il est donc particulièrement important d’exercer notre vigilance et de montrer notre attachement à ces principes fondamentaux.

La notion de pays d’origine sûrs et ses conséquences sur la protection contre la torture

Les directives européennes du « paquet asile » permettent aux États membres d’instaurer des mécanismes de sélection sur la base de préjugés sur la crédibilité d’une personne. La notion de liste de pays d’origine sûrs a été introduite par la Directive procédure de 2005. Elle permet aux États membres de l’Union européenne de créer des listes de pays dont les ressortissants seront présumés moins en danger que les autres.

Ces demandeurs pourront dès lors sans scrupules être placés en procédure « accélérée », c’est-à-dire expéditive, sur la seule base de leur nationalité. Or, ces procédures accélérées ne sont pas seulement plus rapides : elles privent les ressortissants de pays dits « sûrs » de temps et de moyens de défense juridique et leur retire concrètement des chances de faire comprendre pourquoi ils sont en danger ; ceci les expose davantage au risque de renvoi vers les persécutions, la torture ou les traitements inhumains ou dégradants. À titre d’exemple, être demandeur d’asile en provenance d’un pays dit « sûr » vous laisse moitié moins de temps qu’aux autres pour déposer votre demande d’asile, vous oblige à une course contre la montre intenable, ou vous prive d’accès effectif à un juge spécialisé en droit d’asile, autant de chances en moins d’être effectivement protégé.

Sur 28 États membres, 15 ont incorporé dans leur droit national cette possibilité de discriminer les demandeurs d’asile sur la base de leur nationalité et disposent de listes de pays sûrs. Celles-ci varient considérablement d’un État à l’autre : elles sont établies par des autorités et selon des procédures différentes d’un État membre à l’autre, de même les pays qui y figurent varient.

Dans les listes de pays d’origine sûrs, on retrouve des pays où les violations graves des droits de l’homme sont pourtant encore monnaie courante.

Dans les États ayant une liste de pays d’origine sûrs, des décisions de classer un pays comme « sûr » ont été annulées par des juges, ce qui démontre la fragilité juridique de cette notion et le risque de renvoi dangereux. Les politiques continuent tout de même de faire la sourde oreille.

Loin de vouloir endiguer cette logique de tri, l’Union européenne envisage de lui donner une ampleur nouvelle. Le 9 septembre 2015, le Conseil des ministres de l’Union européenne a validé le principe d’une liste européenne harmonisée des pays d’origine sûrs. Cette proposition est une fausse bonne idée parce qu’elle ne ferait que se surajouter aux listes nationales existantes. Chaque État membre garderait la possibilité d’ajouter à cette liste minimale commune, ses « propres » pays d’origine sûrs, ce qui créerait un système de double liste au lieu de simplifier le traitement des demandes d’asile.

La discrimination ne devrait jamais être légalisée, ni à l’échelle nationale, ni à l’échelle européenne. C’est donc la notion de pays d’origine sûr elle-même, comme critère de « tri » cautionnant les ruptures d’égalités, qu’il faut éradiquer des directives européennes, pour redonner à la Convention de Genève, issue des Nations unies et sourde aux contingences politiciennes, sa primauté et sa valeur universelle.

 
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