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Affaire Chani : l’ONU prend position et dénonce la torture et la détention arbitraire

Communiqués de presse de l’ACAT-France et des avocats de Monsieur Chani

ONU-Comité des Droits de l’Homme : décision dans l’affaire Chani contre Algérie
Texte intégral de l’avis du Comité. 27 avril 2016.

L’ONU condamne l’Algérie pour la torture et la détention arbitraire de Medjdoub Chani

Communiqué de l’ACAT-France
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a condamné l’Algérie pour la torture et la détention arbitraire de Medjdoub Chani, un ressortissant algéro-luxembourgeois détenu depuis 2009 et condamné à 12 ans de prison [1] sur la base d’aveux obtenus sous la torture. L’ACAT demande la libération immédiate de M. Chani.

Le Comité des droits de l’homme a estimé que M. Chani avait été victime de torture et de détention arbitraire et a condamné l’Algérie à lui accorder réparation et « à conduire une enquête complète et effective sur les faits, en poursuivant et en punissant les responsables et en accordant à l’auteur des mesures de satisfaction appropriées ».

L’Algérie a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a reconnu la compétence du Comité des Droits de l’homme pour examiner des plaintes déposées par des individus alléguant avoir subi des violations du Pacte en Algérie. Ce faisant, elle est obligée de respecter les décisions du Comité, ce qu’elle n’a pour le moment jamais fait.

L’État algérien a dernièrement entamé des réformes allant dans le sens d’une meilleure protection des droits fondamentaux. La constitution a été amendée en mars 2016 pour inclure notamment l’interdiction des arrestations arbitraires, le droit des gardés à vue de contacter un avocat, ainsi que la prohibition des traitements cruels, inhumains et dégradants. En outre, le président algérien a récemment dissout le DRS responsable de la torture et de la détention arbitraire de M. Chani. Créé en 1990, ce service est tristement célèbre pour les exactions massives perpétrées pendant la guerre civile.

Selon Hélène Legeay, responsable Maghreb/Moyen-Orient à l’ACAT,« La réaction des autorités algériennes face à la décision du Comité sera l’occasion de voir si les réformes entamées par l’État sont seulement de façade ou s’il y a une vraie volonté politique d’en finir avec la torture ».

« Il faut aussi rappeler que M. Chani étant luxembourgeois, l’Union européenne et le Luxembourg ont aussi un vrai rôle à jouer pour promouvoir la mise en œuvre immédiate de la décision du Comité par l’Algérie ».

Contact presse : Hélène Legeay, 06 29 89 42 10 helene.legeay acatfrance.fr

Rappel :

[1] Le 17 septembre 2009, Medjdoub Chani a été enlevé par des agents en civil à son arrivée à Alger où il se rendait pour passer la fête de l’Aïd. Pendant que son épouse et son fils, résidents au Luxembourg, essayaient en vain de le retrouver, il était interrogé dans un centre secret du Département du renseignement et de la sûreté (DRS). Il y a été détenu arbitrairement pendant plus de trois semaines et soumis à la torture pour lui faire signer des aveux dans lesquels il s’accusait de corruption. Il a ensuite été placé en détention provisoire sur la base de ses aveux.

Après deux ans de détention arbitraire et malgré les risques de rétorsion, M. Chani a fini par porter plainte pour torture en Algérie. Une plainte classée sans suite quelques jours plus tard, sans enquête. Ses avocats ont alors porté plainte au Luxembourg mais l’enquête piétine en raison de l’absence de coopération de la justice algérienne. En désespoir de cause, en juillet 2013, les avocats français de M. Chani ont porté plainte auprès du Comité des droits de l’homme de l’ONU, plainte à laquelle l’ACAT s’est jointe en 2015.


Communiqué de Maître William BOURDON & Maître Philippe PENNING, conseils européens de Monsieur Medjdoub CHANI

Les avocats soussignés informent la décision prise ce jour par le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, condamnant l’Algérie pour des faits de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements.

Pour la première fois, par cette décision, Monsieur Medjdoub CHANI, ses conseils européens et algériens, avec l’aide de l’ACAT, obtiennent la confirmation du fait que leur client, Monsieur Medjdoub CHANI, ressortissant algérien et luxembourgeois, a été victime de torture et de mauvais traitement pendant sa détention arbitraire et secrète dans les locaux de la Département de Sécurité et du Renseignement algérien entre 17 septembre 2009 au 6 octobre 2009.

Cette décision consacre la qualité de l’enquête du Comité des Droits de l’Homme. Elle confirme aussi l’irrégularité absolue et définitive de l’ensemble des procédures et par conséquent, des condamnations dont a fait l’objet Monsieur Medjdoub CHANI en Algérie sur la base des documents signés sous la torture et notamment aux peines d’emprisonnement ferme de 10 et 12 ans prononcés arbitrairement dans deux dossiers.

Compte tenu de ces tortures et mauvais traitements, il n’existe aucun doute sur le fait que les aveux dont les autorités judiciaires algériennes se sont prévalues, ont été extorqués et dès lors, tous les actes de procédures et notamment sa présentation aux différents juges d’instruction postérieure à cette période de détention provisoire, sont dépourvus de toute base légale.

Les avocats soussignés demandent aux autorités algériennes de tirer toutes les conséquences de cette décision du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU.

 
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