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Rapport alternatif de l’ACAT au Conseil des droits de l’homme 2012-2013

Préoccupations de l’ACAT Luxembourg et de la FIACAT concernant la situation des droits de l’homme au Luxembourg

Présentées au Conseil des droits de l’homme en vue de l’examen du Luxembourg dans le cadre de l’Examen périodique universel
15ème session, janvier-février 2013

Lors du premier examen du Luxembourg dans le cadre de l’Examen périodique universel (1er cycle) de décembre 2008, l’État luxembourgeois a formulé des réponses et posé des engagements. L’ACAT Luxembourg et la FIACAT ont procédé au suivi de la mise en œuvre des recommandations acceptées par le Luxembourg et souhaitent porter à la connaissance du groupe de travail un certain nombre de préoccupations concernant la situation des droits de l’homme au Luxembourg depuis le dernier examen.

Vous trouverez en pièce jointe le rapport complet, dont voici la conclusion :

III. Synthèse des recommandations de l’ACAT Luxembourg et de la FIACAT

  • Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et reconnaître la compétence du Comité international sur les disparitions forcées.
  • Assurer un suivi des recommandations découlant de l’Examen périodique universel, en concertation avec les organisations de la société civile, qui doivent être consultées régulièrement.
  • S’abstenir de placer en rétention des personnes souffrant de troubles psychiatriques nécessitant une prise en charge spécialisée.
  • Réserver le recours à la rétention aux cas de personnes présentant un risque pour la sécurité nationale ou l’ordre public, et interdire dans tous les cas le placement en rétention de personnes mineures et de victimes de la traite des êtres humains.
  • Mettre en place des alternatives à la rétention.
  • Limiter la durée de la rétention au temps strictement nécessaire pour organiser l’éloignement des personnes, et éviter toute privation de liberté supplémentaire pour les personnes qui ont fini de purger une peine de prison.
  • Améliorer la formation aux droits de l’homme des gardiens de prison et des membres des forces de sécurité.
  • Faire en sorte que l’unité de sécurité pour mineurs soit rapidement mise en service pour qu’aucun enfant ne soit plus détenu dans le Centre pénitentiaire pour adultes.
  • Prendre des mesures pour que l’accueil des demandeurs de protection internationale soit assuré dans de bonnes conditions, même en cas d’afflux inhabituel.
  • Attribuer un statut juridique aux demandeurs d’asile déboutés qui sont dans l’impossibilité de rentrer dans leur pays d’origine pour des raisons indépendantes de leur volonté.
  • Prendre en compte la difficulté d’accéder à des soins médicaux appropriés avant de décider de renvoyer dans leur pays d’origine des personnes gravement malades.
Word 123 ko, 3 mars 2017
Rapport EPU 2012-2013
 
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