L’arrêt de la Cour d’Appel de Caen du 10 septembre 2013
(registres paroissiaux de baptême – demande de radiation)

La Cour d’Appel de Caen a indiqué que pour une personne reniant la religion catholique, (i) le fait de pouvoir apposer la mention suivante « a renié son baptême » sur le registre paroissial des baptêmes est suffisant, (ii) il n’y a nul besoin d’ordonner « la radiation » du nom de cette personne de ce registre.

Dispositions invoquées : article 9 du code civil concernant la protection de la vie privée ; article 1, 6-8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

PDF 467.3 ko, 19 septembre 2013
L’arrêt de la Cour d’Appel de Caen du 10 septembre 2013 (registres paroissiaux de baptême - demande de radiation)
 
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