Actualisation de la législation en matière d’asile

Une synthèse par Sylvain Besch, responsable du CEFIS

Deux lois ont été adoptées en matière d’asile en décembre 2015 :

  • La loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire
    In : Mémorial A N°255 du 28 décembre 2015, pp. 6178-6201.
    Cette loi qui transpose en droit national la directive européenne dite « procédure » abroge la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
  • La loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire
    In : Mémorial A N°255 du 28 décembre 2015, pp. 6201-6207.
    Il s’agit de la première loi dédiée spécifiquement à l’accueil des demandeurs de protection internationale. Auparavant, les conditions et modalités de l’accueil des DPI étaient régies par le règlement grand-ducal du 8 juin 2012.
    Cette loi transpose en droit national la directive européenne dite “Accueil”.

La loi sur l’accueil des demandeurs de protection internationale (DPI)

Les principales modifications apportées par la loi sont les suivantes :
-  Dès la présentation de la demande, le DPI a droit aux conditions matérielles d’accueil.
-  Une attention particulière est accordée à la protection des personnes vulnérables. Un chapitre particulier leur est consacré. La loi définit le demandeur ayant des besoins particuliers en matière d’accueil. Une appréciation au cas par cas des DPI devrait permettre de déterminer les besoins particuliers au niveau de l’accueil des groupes vulnérables (par exemple pour les mineurs non-accompagnés ou les victimes d’actes de torture).
-  Le DPI doit se soumettre dans les 6 semaines de son entrée sur le territoire à un examen médical pour des raisons de santé publique.
-  La volonté de responsabiliser le DPI se manifeste à deux niveaux :
o La possibilité de participer à la gestion des ressources matérielles et non matérielles de la vie dans les structures d’hébergement
o La possibilité d’accéder au marché de l’emploi si le ministre n‘a pas pris de decision sur la demande de protection internationale six mois après son depôt (contre 9 mois auparavant)
-  Le personnel de l’OLAI sera renforcé pour permettre d’accueillir les personnes persécutées dans des conditions dignes.
-  Un recours en réformation est instauré contre les décisions de limitation u de retrait des conditions matérielles d’accueil.
-  Le personnel encadrant doit recevoir une formation appropriée
-  Un chapitre spécifique sur la protection temporaire est intégré dans la loi sur l’accueil reprenant certaines dispositions de l’ancien dispositif législatif notamment celles relatives à l’accès au marché de l’emploi.
-  La loi reprend bon nombre de dispositions contenues auparavant dans le règlement grand-ducal du 8 juin 2012 sur l’aide sociale dont le montant de l’allocation mensuelle accordé au DPI.

Les avis et amendements autour du projet de loi sont les suivants :

Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (au 11.5.2015, document parlementaire PL 6775-1)
Amendements gouvernementaux (au 28.9.2015, document parlementaire PL 6775-2)
Conseil d’État (au 20.10.2015, document parlementaire PL 6775-3 )
Amendements adoptés par la Commission de la Famille et de l’Intégration (au 1.12.2015, document parlementaire PL 6775-4)
Commission consultative des Droits de l’Homme du Grand-Duché de Luxembourg (au 24.11.2015, document parlementaire PL 6775-5)
Avis complémentaire du Conseil d’État (8.12.2015, document parlementaire PL 6775-6)
Rapport de la Commission de la Famille et de l’Intégration (au 10.12.2015 document parlementaire PL 6775-7)

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a présenté des commentaires par rapport au projet de loi qui n’ont pas été publiés dans les documents parlementaires.

La loi sur la procédure d’examen des demandes de protection internationale

Les principales modifications apportées par la loi sont les suivantes :
- La durée d’examen des demandes de protection internationale est fixée en règle générale à 6 mois. Sous certaines conditions, ce délai peut être étendu jusqu’à 21 mois.
- La loi distingue diverses étapes d’accès à la procédure d’examen des demandes : la présentation, l’enregistrement, l’introduction de la demande, et la remise au DPI de l’attestation mentionnant son statut de demandeur.
- Les conditions de l’entretien personnel du DPI dans le cadre de l’instruction de la demande de protection internationale sont précisées.
- La loi prévoit que les décisions sur les demandes soient prises dans le cadre d’un examen approprié ainsi qu’une formation adéquate des agents en contact avec les DPI
- Le DPI a la possibilité d’un examen médical pour relever d’éventuels signes de persécution.
- Une identification des demandeurs nécessitant des garanties procédurales spécifiques (groupes vulnérables, mineurs non accompagnés) est prévue avant qu’une décision ne soit prise en première instance.
- Des garanties procédurales sont prévues pour les mineurs non-accompagnés.
- La loi spécifie les cas de figure dans lesquels un mineur non accompagné peut être soumis à une procédure accélérée.
- La loi énumère 5 cas de figure où le DPI peut être placé en rétention ainsi que des mesures moins coercitives que la rétention telles que : l’obligation pour le DPI de se présenter régulièrement auprès des services du ministre, l’assignation à résidence, l’obligation pour le DPI de déposer une garantie financière.
- La loi modifie dans certains cas les procédures concernant les recours devant les juridictions administratives (délai de recours, délai de décision du tribunal, type de recours …).
- L’assistance juridique gratuite dans le cadre des procédures d’examen de la demande de protection internationale, y compris durant les entretiens personnels, ainsi que durant la procédure d’appel, n’est pas accordée si le recours du demandeur est considéré comme n’ayant pas de perspectives tangibles de succès.

Les avis et amendements suivants ont été formulés :

• Amendement gouvernemental (au 18.2.2015, document parlementaire PL 6779-1)
• Collectif Réfugiés Luxembourg (document parlementaire PL 6779-2)
• Conseil d’État (au 17.7.2015, document parlementaire PL 6779-3)
• Commission consultative des Droits de l’Homme (au 16.10.2015, document parlementaire PL 6779-4)
• Amendements de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration (au 21.10.2015, document parlementaire PL 6779-5)
• Commission nationale pour la protection des données (au 16.10.2015, document parlementaire PL 6779-6)
• Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l’Homme (août 2015, document parlementaire PL 6779-7)
• Avis complémentaire du Collectif Réfugiés Luxembourg (document parlementaire PL 6779-8)
• Avis complémentaire du Conseil d’État (au 24.11.2015, document parlementaire PL 6779-9)
• Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) (au 4.11.2015, document parlementaire PL 6779-10)
• Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration (au 7.12.2015, document parlementaire PL 6779-11)

Sylvain Besch

 
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