Le cadre actuel du droit d’asile au Luxembourg

(source : CEFIS asbl)

Texte coordonné de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
In : Mémorial A N°113 du 3 juillet 2013, pp. 1626-1644

Texte coordonné du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
In : Mémorial A N°113 du 3 juillet 2013, page 1686

Mémorial A N°113 du 3 juillet 2013

Règlement grand-ducal du 21 juillet 2006 déterminant les conditions dans lesquelles les demandeurs de protection internationale ont accès à la formation prévue à l’article 14 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
In : Mémorial A N° 131 du 31 juillet 2006, page 2243

Mémorial A N° 131 du 31 juillet 2006

Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale.
In : Mémorial A N°123 du 20 juin 2012, page 1586

Mémorial A N°123 du 20 juin 2012

Règlement grand-ducal du 19 juin 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
In : Mémorial A N°106 du 25 juin 2013

Mémorial A N°106 du 25 juin 2013

Projets de loi déposés en 2015

En 2015, deux projets de loi relatifs à l’asile ont été déposés qui visent la transposition en droit national de deux directives européennes, la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale et la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant a protection internationale.
Le 6 février 2015, le projet de loi 6775 relatif à l’accueil des demandeurs de protection internationale a été déposé.
Les principales modifications prévues par le projet de loi sont les suivantes :

  • Une attention particulière est accordée à la protection des personnes vulnérables. Une appréciation au cas par cas des DPI devrait permettre de déterminer les besoins particuliers au niveau de l’accueil des groupes vulnérables (par exemple pour les mineurs non-accompagnés ; ou les victimes d’actes de torture).
  • Les dispositions du règlement grand-ducal sur l’aide sociale sont intégrées dans le texte de loi.
  • Les DPI sont obligés de se soumettre à un examen médical après leur entrée au Luxembourg.
  • Le projet vise une autonomisation des DPI. Les modalités d’attribution de l’allocation mensuelle sont liées à la volonté du demandeur de participer aux mesures d’accueil proposées par l’OLAI.
  • Par ailleurs, le DPI aura la possibilité d’effectuer de menus travaux dans la structure d’hébergement et ses alentours en contrepartie d’une indemnité versée.
  • Le personnel de l’OLAI sera renforcé pour permettre d’accueillir les personnes persécutées dans des conditions dignes.
  • Une distinction est faite entre l’accueil et l’accueil de base, l’accueil de base étant défini par les aides transitoires comprenant l’hébergement au centre de premier accueil, la nourriture et les soins médicaux de base.
  • Si les capacités d’hébergement normal sont temporairement épuisées, le DPI peut être hébergé pendant une période aussi courte que possible dans une structure d’accueil d’urgence avec un accueil de base.
  • Il reprend la disposition de l’actuel texte de loi prévoyant la possibilité pour le DPI d’accéder au marché de l’emploi via une autorisation d’occupation temporaire si le ministre ayant l’asile dans ses attribution n’a pas pris de décision dans les 9 mois après le dépôt de la demande de protection internationale.

Le 19 février 2015, le projet de loi 6779 relatif à la procédure d’examen des demandeurs de protection internationale a été déposé.
Les principales modifications prévues par le projet de loi sont les suivantes :

  • La durée d’examen des demandes de protection internationale est fixée en règle générale à 6 mois. Sous certaines conditions ce délai peut être étendu jusqu’à 21 mois.
  • Le projet de loi prévoit que les décisions sur les demandes soient prises dans le cadre d’un examen approprié ainsi qu’une formation adéquate des agents en contact avec les DPI.
  • Le DPI a la possibilité d’un examen médical pour relever d’éventuels signes de persécution.
  • Une identification des demandeurs nécessitant des garanties procédurales spécifiques est prévue avant qu’une décision n’est prise en première instance.
  • Des garanties procédurales sont prévues pour les mineurs non-accompagnés.
  • Il prévoit les cas de figure où le DPI peut être placé en rétention ainsi que des mesures moins coercitives que la rétention telles que l’obligation pour le DPI de se présenter régulièrement auprès des services du ministre, l’assignation à résidence, l’obligation pour le DPI de déposer une garantie financière.

À noter que le ministre de l’immigration et de l’asile a introduit un amendement gouvernemental au texte du projet (Doc. Parl 6779-1). L’amendement vise à modifier l’actuel article 89 de la loi sur l’immigration qui prévoit une possibilité de régularisation pour les seuls ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui rapportent la preuve qu’ils ont accompli leur scolarité dans un établissement scolaire au Grand-Duché de Luxembourg depuis au moins six ans.
Le nouveau texte envisage deux principales modifications :

  • D’une part la réduction de ce délai à quatre ans et l’extension du délai pour introduire la demande jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans (contre 18 ans à l’heure actuelle).
  • D’autre part, la possibilité de régularisation pour les parents d’enfants mineurs scolarisés depuis au moins quatre ans, s’ils rapportent la preuve qu’ils pourront subvenir aux besoins de la famille en s’adonnant à un travail rémunéré.

Le Conseil d’État, le Lëtzebuerger Flüchtlingsrot, la Commission consultative des droits de l’homme ont entretemps avisé le projet de loi.

Amendement gouvernemental (au 18.2.2015, document parlementaire PL 6779-1)
Collectif Réfugiés Luxembourg (document parlementaire PL 6779-2)
Conseil d’État (au 17.7.2015, document parlementaire PL 6779-3)

 
Service Kommunikatioun a Press . Service Communication et Presse
Äerzbistum Lëtzebuerg . Archevêché de Luxembourg

© Verschidde Rechter reservéiert . Certains droits réservés
Dateschutz . Protection des données
Ëmweltschutz . Protection de l'environnement