Le Règlement de Dublin

Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Le 26 juin 2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le Règlement UE N° 604/2013 communément appelé le Règlement de Dublin. Jusqu’à date, les pays suivants (pays Dublin) ont ratifié ce Règlement : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni.

I.- Objet du Règlement

Le Règlement de Dublin a pour objet d’établir les critères et les mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection introduite dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers ou par un apatride.

1.- Ressortissant d’un pays tiers : toute personne qui n’est pas un citoyen de l’Union européenne et qui n’est pas ressortissant d’un État signataire du Règlement de Dublin.

2.- Apatride : toute personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

II.- Critères de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection international

En matière de critères de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, il y a d’un côté les règles générales (1) et de l’autre les règles spécifiques qui s’appliquent aux mineurs non accompagnés (2).

1.- Les règles générales

En règle général, pour déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, quatre situations peuvent se présenter :

  1. Un membre de la famille du demandeur de protection internationale (DPI) a été admis à résider en tant que bénéficiaire d’une protection internationale (BPI) dans un État membre : cet État membre est responsable de la demande de protection internationale. Dans ce cas, les intéressés doivent exprimer le souhait par écrit.
  2. Le DPI a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n’a pas encore fait l’objet d’une première décision sur le fond : cet État membre est responsable de l’examen de la demande si les intéressés expriment le souhait par écrit.
  3. Cas de procédure familiale : l’État membre où se trouve le plus grand nombre de membres de la famille ou le plus âgé est responsable de l’examen de la demande.
  4. Aucun État membre ne peut être désigné sur la base des trois premiers critères : le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen de la demande.

2.- Le cas des mineurs non accompagnés

Le cas des mineurs non accompagnés constitue une règle spéciale qui déroge à la règle générale.

Concrètement, si le demandeur de protection internationale est un mineur non accompagné, l’État responsable de l’examen de la demande est celui dans lequel un membre de la famille ou les frères et sœurs du mineur se trouvent légalement ou l’État dans lequel un proche se trouve légalement.

Dans tous les cas, c’est l’intérêt supérieur du mineur qui doit guider la décision.

Le Règlement de Dublin
 
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